1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par WebExige (« le Prestataire »), marque WebExige, notamment : création ou refonte de sites web, développement d’outils et applications, intégration d’intelligence artificielle, automatisation, maintenance, hébergement et infogérance, abonnements d’accompagnement, ainsi que les interventions ponctuelles.
Elles prévalent sur tout document contradictoire du Client non accepté expressément par écrit par le Prestataire.
Les tarifs affichés sur le Site constituent une grille indicative (V1) ; seul un devis ou bon de commande signé fait foi.
Pour les clients consommateurs, les dispositions légales impératives du Code de la consommation s’appliquent en complément ; pour les clients professionnels, les présentes CGV s’appliquent sans restriction, sous réserve des dispositions d’ordre public.
2. Définitions
- Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation.
- Devis : proposition commerciale chiffrée, valable pour la durée indiquée.
- Bon de commande / contrat : document signé (y compris signature électronique) acceptant le devis et les CGV.
- Livrables : éléments remis au Client (site, code source convenu, documentation, accès, etc.) selon le périmètre contractuel.
- Maintenance : prestation récurrente décrite dans un forfait ou contrat dédié.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillant le périmètre, les délais indicatifs, le prix et les modalités de paiement. La commande est ferme après acceptation écrite du devis et, le cas échéant, réception de l’acompte.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et les contenus nécessaires (textes, images, accès techniques) dans les délais convenus. Tout retard ou manque du Client peut entraîner un report des délais sans pénalité pour le Prestataire.
4. Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire sur le devis, les prix s’entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.
Les forfaits de maintenance et abonnements sont facturés selon la périodicité prévue (mensuelle, annuelle, etc.) et peuvent être révisés avec un préavis raisonnable, sous réserve de notification préalable au Client.
Les prestations hors forfait (demandes supplémentaires, urgences) sont facturées selon la grille en vigueur ou un devis complémentaire.
5. Modalités de paiement
Sauf accord différent : acompte à la commande (souvent 30 à 50 % pour les projets), solde à la livraison ou selon échéancier défini au devis.
Les abonnements et maintenance sont payables d’avance pour la période concernée.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (montant légal en vigueur) pourront être appliquées, sans préjudice de la suspension des prestations.
6. Délais et livraison
Les délais sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.
La livraison peut consister en une mise en ligne, remise d’accès, transfert de dépôt de code ou réception d’un procès-verbal de recette, selon le devis.
Le Client dispose d’un délai de recette raisonnable (précisé au devis, sinon 8 jours ouvrés) pour signaler par écrit toute non-conformité manifeste au périmètre accepté. À défaut de retour, la prestation est réputée acceptée.
7. Obligations du Client
- Fournir les contenus, validations et accès (hébergement, nom de domaine, API, comptes stores, etc.) nécessaires.
- Disposer des droits sur les contenus transmis (textes, images, marques).
- Désigner un interlocuteur décisionnaire pour les validations.
- Sauvegarder ses données avant toute intervention si un accès à son environnement est requis.
8. Obligations du Prestataire
Le Prestataire exécute la prestation avec diligence et conformément aux règles de l’art, dans le respect du périmètre du devis.
Il informe le Client des limitations techniques raisonnables et des prérequis (hébergement, compatibilité, dépendances tierces).
9. Propriété intellectuelle
Le Client garantit disposer des droits sur les éléments qu’il fournit et indemnise le Prestataire en cas de réclamation de tiers.
Sauf stipulation contraire au devis : le Prestataire conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, bibliothèques génériques et outils internes. Les Livrables spécifiques au Client (site, développements sur mesure) sont cédés ou licenciés au Client après paiement intégral des sommes dues, dans les conditions du devis (cession du code source, licence d’utilisation, etc.).
Le Prestataire peut mentionner le projet à titre de référence commerciale (portfolio), sauf opposition écrite motivée du Client ou clause de confidentialité spécifique.
10. Maintenance et abonnements
Les forfaits de maintenance (CMS, plateforme sur mesure, mobile, etc.) incluent les prestations listées dans la fiche forfait ou le contrat. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis ou d’une facturation au temps passé.
Les niveaux de service (délais d’intervention, monitoring, corrections incluses) sont ceux décrits dans l’offre souscrite. Ils ne couvrent pas les refontes majeures, nouvelles fonctionnalités ou incidents dus à des modifications tierces non validées par le Prestataire.
Les abonnements sont reconduits tacitement pour des périodes identiques sauf résiliation dans les conditions prévues au contrat (souvent avec préavis d’un mois avant échéance).
11. Garantie et support
Pour les développements livrés, le Prestataire corrige, dans un délai raisonnable, les anomalies de conformité au périmètre accepté signalées pendant la période de garantie indiquée au devis (souvent 30 à 90 jours après recette), hors évolution fonctionnelle ou changements d’environnement tiers.
Les services tiers (hébergeur, API, stores, plugins) restent soumis aux conditions de leurs éditeurs.
12. Responsabilité
Le Prestataire est responsable des dommages directs prouvés résultant d’une faute dans l’exécution de la prestation, dans la limite du montant HT facturé pour la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dol.
Le Prestataire n’est pas responsable des pertes de chiffre d’affaires, de données ou d’exploitation, ni des dommages indirects. Le Client reste responsable de ses sauvegardes et de la conformité de ses contenus et activités.
En maintenance, la responsabilité est limitée au respect du périmètre du forfait ; le Prestataire n’est pas garant de disponibilité absolue sauf engagement SLA spécifique écrit.
13. Force majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable de l’inexécution due à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (panne généralisée, catastrophe, guerre, grève externe, etc.).
14. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord écrit.
15. Résiliation
En cas de manquement grave non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure écrite, l’autre partie pourra résilier le contrat concerné.
Pour les projets en cours, les sommes dues au titre des travaux réalisés et des engagements engagés restent exigibles. Pour la maintenance, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours sous réserve du préavis contractuel.
16. Données personnelles
Les traitements de données réalisés par le Prestataire en qualité de responsable ou de sous-traitant sont régis par la politique de confidentialité et, le cas échéant, par un accord de sous-traitance (DPA) lorsque le Prestataire intervient sur des données personnelles pour le compte du Client.
17. Médiation et litiges
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf règle impérative contraire.
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue de référence est le français.